Le propriétaire peut choisir de vendre librement, dans le cadre du bail, le bien « avec son locataire ». Le bail sera ainsi transféré à un nouveau propriétaire. Le propriétaire n’est pas tenu d’informer le locataire de la vente, ni de lui ...
Comment changer d’EHPAD ? Pour changer de parent d’EHPAD, vous devez au préalable prévenir l’établissement où il réside. Le transfert ne doit pas être contre-indiqué pour des raisons de santé. L’EHPAD peut vous recommander un type d’établissement voire un EHPAD ...
Il existe au moins deux opportunités pour investir dans l’immobilier jeune : l’achat de la résidence principale ou l’investissement locatif. Dans les deux cas, vous dégagerez du profit : plus-value à la revente pour la résidence principale, loyer pour l’investissement ...
L421-6 de la loi sur l’urbanisme). Ainsi, l’administration (souvent le maire) peut le refuser si le projet n’est pas conforme aux règles d’urbanisme de la commune concernée. La décision de rejet doit contenir tous les motifs et détails concernant la ...
Le bail emphytéotique doit faire l’objet d’une publicité légale auprès du service de la publicité foncière. L’acte de constitution de l’emphytéose est soumis à la taxe de publicité foncière et aux droits d’enregistrement aux tarifs prévus pour les baux à ...
La déclaration de revenus des non-résidents doit être soumise à l’Hacienda, annuellement ou trimestriellement selon que vous louez ou non votre propriété en Espagne. La déclaration peut se faire en ligne, à condition d’avoir une attestation. Comment vendre son appartement ...
Google SketchUp est un programme gratuit qui permet de créer des plans à intégrer dans votre demande de permis de construire (permis de construire, déclaration préalable de travaux). Qui doit remplir le cerfa permis de construire ? Pour avoir le ...
Pour expulser un locataire qui occupe des locaux sans bail, le bailleur doit au préalable recourir à une décision de justice ordonnant l’expulsion. Si le locataire ne se conforme pas à la décision de justice, le propriétaire peut faire appel ...
Exception au droit de préemption du locataire Le bailleur sera tenu de proposer un relogement à son locataire dans les mêmes conditions (besoins, ressources, zone géographique) ; Le droit de préemption ne peut s’appliquer dans le cadre de ventes entre ...
L’huissier doit mettre en œuvre la procédure d’expulsion. Un officier de justice peut annoncer sa visite à l’avance, mais ce n’est pas nécessaire. Un salarié doit se présenter au logement en semaine entre 6h et 21h. Quel loi pour préavis ...
Après Bac +3 Enfin, un master (bac +5) peut être intégré en droit immobilier et de la construction ou en gestion immobilière. Certaines écoles de commerce proposent également des formations en gestion immobilière. Comment devenir un agent immobilier indépendant ? ...
Le promoteur acquiert, détermine et gère le budget ; Sa mission est de trouver le terrain puis de déposer le permis de construire. Il est en contact avec les architectes pour préparer les plans du projet. Il assure également la ...
Lisbonne est devenue une destination privilégiée pour les investisseurs étrangers, grâce à la croissance économique et au développement des marchés immobiliers et touristiques. La ville devient de plus en plus populaire parmi les startups technologiques et les multinationales, attirant les ...
Car la loi de « simplification et d’explication de la loi » du 12 mai 2009, vendre le bien en copropriété, sans le consentement de tous les copropriétaires, est possible si les copropriétaires souhaitant vendre le bien représentent au moins ...
Allocation Logement (Al) : La Caf rémunère votre employeur. Cependant, Al peut vous être payé directement si vous le souhaitez. Il vous suffit d’en faire la demande auprès de la CAF, qui paie les frais. Le paiement s’effectue, plus tard, ...
Ouvrez le bouton de connexion Ouvrez le bouton de connexion de recherche s’il existe une version gratuite de l’article. Il vous suffit de copier ou coller l’URL ou le DOI (type ISBN d’article scientifique) dans l’article en question. Quel avantage ...
Grâce à un mandataire, vous pouvez faire signer votre compromis de vente à distance. Vous pouvez donner procuration à un tiers ou à un notaire pour accomplir en votre nom et pour votre compte les actes nécessaires à la signature ...
La Navette est la première auto-école qui permet d’obtenir le permis de conduire en 1 semaine plate. Le principe est simple : une à deux semaines de stage de conduite, suivi d’un examen dans la foulée. A vous de choisir ...
Le locataire a le plein droit d’informer son propriétaire de son souhait d’acheter le logement qu’il loue, même si le propriétaire ne l’a pas informé de son souhait de vendre. Vous pouvez lui envoyer une lettre pour exprimer son souhait ...
La fermeture d’une SCI vide doit être votée par les associés dans le cadre de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Donc, la première étape de la dissolution est de les inviter. La convocation peut être à l’initiative de l’un des associés ...
Après bac +3 Enfin, il est possible de cumuler une licence (bac +5) en droit de l’habitat et de la construction ou en gestion de l’habitat. Certaines écoles de commerce proposent également des formations en gestion de l’habitat. Comment percer ...
Si vous cherchez à acquérir votre résidence principale pour la première fois, sachez qu’il existe de nombreuses aides et subventions pour favoriser l’accès à l’immobilier : le Prêt à Taux Zéro (PTZ). Prêt Action Logement (PAL). Prêt d’insertion sociale (PAS). ...
Différence de taux d’intérêt Pour que le gain financier soit suffisant, la différence de taux d’intérêt entre le taux d’intérêt actuel et le taux d’intérêt du nouvel emprunt doit être d’au moins un point. Quelle différence de taux pour Renegocier ...
Pour vendre un bien, vous devez d’abord trouver un ordinateur dans votre appartement ou utiliser votre téléphone. Ensuite, connectez-vous au site Web de Dynasty 8 Real Estate, cliquez sur Afficher les annonces immobilières et recherchez une offre que vous souhaitez ...
« Le volume des ventes de maisons d’occasion, en baisse comme annoncé fin 2021, pourrait se stabiliser en 2022 à un niveau encore élevé, proche de celui de fin 2019 », ajoute David Ambrosiano, président du Collège des notaires. Comment se passe ...
La responsabilité de l’agence immobilière de sélectionner un locataire insolvable. L’agence immobilière, mandatée par le bailleur, sélectionnera donc le futur locataire et signera avec lui le bail : loyer meublé ou nu, selon la formule choisie par le bailleur. Comment ...
Si vous n’avez pas d’argent mais que vous souhaitez acheter votre logement, vous pouvez utiliser le prêt conventionné accordé par les banques qui ont signé une convention avec l’État. La banque qui vous accordera le crédit fixe le taux débiteur. ...
Le logement loué doit être exclusivement à l’usage du locataire ; en effet, le propriétaire ne doit pas être présent lors de la location, le locataire doit y séjourner pour une courte durée. Il est possible de louer un logement ...
Pour ne pas rester coincé, il n’y a pas de secret : il suffit de payer au plus vite (payer en totalité, remettre le compte au crédit). S’il s’agit d’un chèque, suite à votre règlement, votre banque est tenue de ...
Guide Farming Simulator 22 Allez dans la boutique sur la carte et sélectionnez « Terrains » dans la section « Autre ». (Photo 1). Tous les terrains sont à vendre, sélectionnez simplement celui dont vous souhaitez connaître la valeur (image 2) avant de valider ...